Les aspects juridiques de la profession de naturopathe

Reconnaissance juridique :

La naturopathie est reconnue par l’OMS (Organisation Mondiale de la Santé) depuis 1983 et désignée comme médecine traditionnelle depuis 2001. Le Parlement européen la reconnaît comme « Médecine non conventionnelle » depuis la résolution Lannoye/Collins du 28 mai 1997. Cette résolution se positionne clairement en faveur de la réglementation des médecines non conventionnelles.

La naturopathie est également répertoriée au Bureau international du travail de l’ONU depuis 1968.

En France, il n’existe pas de reconnaissance officielle contrairement à d’autres pays. Un naturopathe peut tout de même exercer (son code APE est 8690F : « Activités de santé humaine non classées ailleurs »), dès lors qu’il ne s’affiche pas comme médecin et ne procède à aucun acte médical, ni diagnostic selon l’article L.4161-1 du Code de la santé.

 

Exercice illégal de la médecine

Nous sommes soumis depuis la révolution à des lois de protection de la médecine officielle. Une première loi était la loi contre le charlatanisme de 1803… Depuis, les professions médicales continuent à être protégées par des lois du Code de santé publique interdisant aux personnes qui ne possèdent pas de diplôme de médecin, sage-femme, pharmacien, kinésithérapeute ou psychologue de pratiquer des actes médicaux.

 

Il est dès lors interdit de :

- poser un diagnostic

- prescrire un traitement

- évoquer une possible guérison

- semer la confusion dans l’esprit du public. Tout ce qui nous rapproche des professions protégées peut être retenu contre nous : les termes « patient », « prescription », « traitement », « thérapie », « thérapeute », « guérison », « diagnostic » doivent être évités autant que possible. « Anamnèse » est aussi discutable, bien qu’il soit aussi repris dans la bible.

- franchir la barrière épidermique (utiliser des aiguilles), réservée au médecin lorsqu'il y a un but thérapeutique (par différence avec les tatoueurs qui n'ont une visée qu'esthétique).

- faire cesser le traitement médicamenteux en cours

 

Contrôle du service de la concurrence et répression des fraudes

En ce moment, c’est l’administration économique et fiscale qui, par le biais de sa Direction de la concurrence et de la répression des fraudes, DCCRF, s’intéresse à tout ce qui est contraire à l’ordre établi : Airbnb, Uber… et les médecines alternatives.

Depuis quelques mois, des naturopathes ont fait l’objet de contrôle de cette administration.

Voici ce qui a été vérifié :

- qu’ils disposaient d’une forme juridique leur permettant de régler leurs impôts : entreprise ou micro-entreprise, association ou en nom propre, mais qu’en tous les cas, il existait une comptabilité et que les impôts dus étaient effectivement payés (TVA et impôts sur le revenu tous deux au delà d’un certain seuil pour les micro-entreprise et les entreprises en nom propre).

- leurs documents de communication ont été vérifiés (flyers, carte de visite, site, documents affichés). Toute tentative de se faire passer pour un médecin est sanctionnée.

Pour la pratique des techniques manuelles, nous sommes à risque de tomber dans l’exercice illégal de la kinésithérapie dès que nos pratiques sont données dans un but thérapeutique et non de bien-être (ce qui est autorisé).

Certains actes sont en outre expressément interdits :

Sont réservés aux médecins les actes médicaux fixés par l’arrêté du 6 janvier 1962 « 1) toute mobilisation forcée des articulations et toute réduction au déplacement osseux ainsi que toute manipulation vertébrale et d’une façon générale tous les traitements dits d’ostéopathie, de spondylothérapie ou vertébrothérapie et de chiropraxie 2) le massage prostatique 3) le massage gynécologique 4) tout acte de physiothérapie aboutissant à la destruction si limitée soit-elle de tégument et notamment la cryothérapie, l’électrolyse, l’ électrocoagulation et la diathermocoagulation 5) tout mode d’épilation sauf les épilations à la pince ou à la cire, toute abrasion instrumentale des téguments à l’aide d’un matériel susceptible de provoquer l’effusion du sang (rabotage, meulage, fraisage) 6) le maniement des appareils servant à déterminer la réfraction oculaire 7) l’audiométrie tonale et vocale à l’exclusion des mesures pratiquées pour l’appareillage des déficients de l’ouïe en application de l’article L 1510-1 du code de la santé publique ».

Le diagnostic est généralement entendu comme un acte consistant à déterminer la nature de l’affection dont une personne est atteinte, l’établir implique la mise en jeux d’une grande variété d’opérations dont chacune est de nature à réaliser l’un des éléments constitutif de l’infraction (cass crim 19/03/1953 D 1953.664).

Le traitement est considéré comme l’ensemble des moyens thérapeutiques et les prescriptions hygiéniques mis en oeuvre dans le but de guérir une maladie.

https://www.caducee.net/Droit-Sante/DroitSante/exercice-illegale.asp 

Comment exercer la naturopathie dans ce contexte ?

 

Le métier de naturopathe s’effectue en principe, en profession libérale. Tout naturopathe peut également créer une société pour exercer son activité.

 

a. Définition de la profession libérale

La notion de « profession libérale » est une catégorie socio-professionnelle très vaste. D’une façon générale, ce qui constitue une profession libérale est l’activité indépendante qui consiste à pratiquer des prestations intellectuelles ou une science ou une technique ou encore un art. Indépendante signifie qu’il n’y a aucun lien de subordination contrairement à l’activité salariée.

 

b. Les règles à respecter en profession libérale

Du fait de son indépendance, la personne qui exerce en profession libérale et notamment le naturopathe, engage sa responsabilité personnelle sur ses actes. Cela signifie qu’elle se positionne comme un professionnel spécialisé et averti vis-à-vis de son patient et qu’elle garantit la qualité de sa prestation et de ses actes. Cette responsabilité peut être civile (en cas de faute entraînant un préjudice pour le patient) et/ou pénale (violation du secret professionnel).

Car la personne exerçant une activité libérale est par ailleurs tenue au secret professionnel ; c’est une base de confiance dans la relation thérapeute/patient.

La formation continue est également une exigence de la profession libérale et encore plus du naturopathe, pour entretenir ou mettre à jour ses connaissances.

Pour exercer, il faut donc se soustraire à certaines obligations, notamment légales, avec le choix d’un statut juridique. Il en existe plusieurs.

Exercer la naturopathie en individuel

Si vous souhaitez travailler en individuel, vous avez le choix entre : - créer une société : EURL, Sasu, - vous installer en entreprise individuelle : classique, EIRL, auto-entrepreneur (ex. micro-entrepreneur).

https://www.syndicat-naturopathie.fr/dossier-micro-entrepreneurs-bienvenue-dans-le-monde-merveilleux-de-la-tva/